Pièce D'État-Civil

POUR LE DONATEUR

Original du livret de famille

Original du livret de famille de la ou les unions précédentes

Contrat de mariage

Copie du pacte civil de solidarité (PACS)

Acte de changement de régime matrimonial

Donation entre époux et/ou testament authentique

Jugement de divorce ou de séparation de corps

Pièces d'identité

Fiche de renseignements d'état civil

Relevé d'identité bancaire

POUR LE DONATAIRE

Copie complète du livret de famille

Copie du livret de famille de la ou les unions précédentes

Copie du contrat de mariage

Copie du pacte civil de solidarité (PACS)

Acte de changement de régime matrimonial

Jugement de divorce ou de séparation de corps

Jugement d'adoption

Pièces d'identité

Fiche de renseignements d'état civil

Relevé d'identité bancaire des donataires (si la donation porte sur une somme d'argent)

PIECES RELATIVES AUX DONATIONS ANTERIEURES

Dons manuels antérieurement consentis

Donations antérieurement consenties par acte authentique

 

PIECES RELATIVES AUX BIENS OBJET DE LA DONATION

 

Bien objet de la donation : Somme d'argent

Indication de la somme donnée

Relevé d'identité bancaire de chacun des donataires

Bien objet de la donation : Bien immobilier

 

Titre de propriété des immeubles

Estimation réalisée par agence immobilière ou expert

Règlement de copropriété

Adresse du syndic (+ un appel de charge)

Si le bien est loué : baux en cours, quittance et nom et adresse du gérant.

 

Bien objet de la donation : Parts de société

 

Copie des statuts

Estimation de la société au jour de la donation par expert comptable

Nom et adresse du représentant de la société

Dernière assemblée générale

Compte de la société

 

Bien objet de la donation : Portefeuille titres

 

Détail du compte titres au jour de l'ouverture du dossier

Nom et adresse de l'établissement bancaire ou organisme dépositaire de ces biens (fournir la copie d'un relevé de compte bancaire)

Nom et coordonnées de la banque dans laquelle le donataire détient un compte titres

Référence et numéro du compte titres du donataire