Pièce D'État-Civil
POUR LE DONATEUR
Original du livret de famille
Original du livret de famille de la ou les unions précédentes
Contrat de mariage
Copie du pacte civil de solidarité (PACS)
Acte de changement de régime matrimonial
Donation entre époux et/ou testament authentique
Jugement de divorce ou de séparation de corps
Pièces d'identité
Fiche de renseignements d'état civil
Relevé d'identité bancaire
POUR LE DONATAIRE
Copie complète du livret de famille
Copie du livret de famille de la ou les unions précédentes
Copie du contrat de mariage
Copie du pacte civil de solidarité (PACS)
Acte de changement de régime matrimonial
Jugement de divorce ou de séparation de corps
Jugement d'adoption
Pièces d'identité
Fiche de renseignements d'état civil
Relevé d'identité bancaire des donataires (si la donation porte sur une somme d'argent)
PIECES RELATIVES AUX DONATIONS ANTERIEURES
Dons manuels antérieurement consentis
Donations antérieurement consenties par acte authentique
PIECES RELATIVES AUX BIENS OBJET DE LA DONATION
Bien objet de la donation : Somme d'argent
Indication de la somme donnée
Relevé d'identité bancaire de chacun des donataires
Bien objet de la donation : Bien immobilier
Titre de propriété des immeubles
Estimation réalisée par agence immobilière ou expert
Règlement de copropriété
Adresse du syndic (+ un appel de charge)
Si le bien est loué : baux en cours, quittance et nom et adresse du gérant.
Bien objet de la donation : Parts de société
Copie des statuts
Estimation de la société au jour de la donation par expert comptable
Nom et adresse du représentant de la société
Dernière assemblée générale
Compte de la société
Bien objet de la donation : Portefeuille titres
Détail du compte titres au jour de l'ouverture du dossier
Nom et adresse de l'établissement bancaire ou organisme dépositaire de ces biens (fournir la copie d'un relevé de compte bancaire)
Nom et coordonnées de la banque dans laquelle le donataire détient un compte titres
Référence et numéro du compte titres du donataire