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DÉROULEMENT D'UN DOSSIER DE CONVENTION DE PACS

PIÈCES À FOURNIR POUR UNE CONVENTION DE PACS

  • Copie du(es) livret(s) de famille (en cas de mariage(s) antérieur(s) de l’un ou l’autre des partenaires).

  • Pièces d’identité des 2 partenaires

  • Adresses des 2 partenaires

  • Professions des 2 partenaires

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La convention de pacs établie entre les partenaires peut être établie par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Si la convention est rédigée par le notaire (sous forme authentique), il procédera à son enregistrement, à l'accomplissement des formalités de publicité et en assurera la conservation. Les parties n'auront donc pas à se rendre en personne au tribunal d'instance.

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