Etablissement certificat de dépôt des fonds

Pour les dépôts de fonds dans le cadre d'une création de société (dépôt de capital social)

Copie de la pièce d'identité de chaque souscripteur

Copie des statuts de la société en cours de formation

Déclaration d'origine des fonds de la banque émettrice des fonds

Pour les dépôts des fonds dans le cadre d'une augmentation de capital

Copie des statuts de la société faisant l'objet de l'augmentation de capital mis à jour et certifié conforme

Copie de la pièce d'identité du souscripteur

Copie du KBIS de la société

Certificat de non faillite de la société

Liste des actionnaires souscripteurs

Déclaration d'origines des fonds pour chaque souscripteur

Procès de l'assemblée générale qui décide et constate l'augmentation de capital

PROCESS POUR DÉPÔT DE CAPITAL

A réception d'un dossier complet, il vous sera délivré une attestation de dépôt des fonds dans les 24 heures qui vous permettra d'obtenir le Kbis de la société .

Les fonds vous seront restitués à réception du Kbis de la société dans les 24 heures

Dans le cadre d'un dépôt de fonds pour une augmentation de capital, les fonds seront restitués dans les 24 heures à compter de la réception du procès verbal constatant l'augmentation de capital certifié conforme par le président/gérant