Etablissement certificat de dépôt des fonds
Pour les dépôts des fonds dans le cadre d'une création de société (dépôt de capital social)
Copie de la pièce d'identité de chaque souscripteur
Copie des statuts de la société en cours de formation
Déclaration d'origine des fonds de la banque émettrice des fonds
Pour les dépôts des fonds dans le cadre d'une augmentation de capital
Copie des statuts de la société faisant l'objet de l'augmentation de capital mis à jour et certifié conforme
Copie de la pièce d'identité du souscripteur
Copie du KBIS de la société
Certificat de non faillite de la société
Liste des actionnaires souscripteurs
Déclaration d'origines des fonds pour chaque souscripteur
Procès de l'assemblée générale qui décide et constate l'augmentation de capital
PROCESS POUR DÉPÔT DE CAPITAL
A réception d'un dossier complet, il vous sera délivré une attestation de dépôt des fonds dans les 24 heures qui vous permettra d'obtenir le Kbis de la société .
Les fonds vous seront restitués à réception du Kbis de la société dans les 24 heures
Dans le cadre d'un dépôt de fonds pour une augmentation de capital, les fonds seront restitués dans les 24 heures à compter de la réception du procès verbal constatant l'augmentation de capital certifié conforme par le président/gérant