Pièces nécessaires pour la vente d'un fond de commerce
Du chef au vendeur
- Identité : Copie pièce d'identité ou si société : Extrait Kbis et statuts à jour
- Titre de propriété ou si création : date de création du fonds
- Liste détaillée et estimative de matériel laissé dans le fond
-- Liste détaillée et estimative des marchandises laissées dans le fonds
- Chiffre d'affaires et résultat net des 3 derniers exercices comptables et de l'exercice en cours
- Régime fiscal
- Coordonnées de votre comptable
- Salarié : liste des salariés, dernières fiches de paie et copie des contrats de travail.
Du chef de l'acquéreur
- Identité : Copie pièce d'identité ou si société : Extrait Kbis et statuts à jour
- Modalités de financement
- Faculté de substitution à prévoir ?
Concernant le bien
- Prix de cession réparti entre les éléments corporels (exemple : matériels) et les éléments incorporels (droit au bail, licence...)
- Copie du bail et coordonnées du bailleur ou si bail créé : modalités du bail
- Copie des contrats en cours (fournitures, crédit bail, informatique, téléphone, entreprise de nettoyage,...)
- Sécurité : Copie du registre de sécurité, vérification des extincteurs, des installations électriques, du matériel)...
- ERP : Accessibilité aux personnes à mobilités réduite
- Rapport sur hygiène et sécurité
- Horaires du fond et date de fermetures annuelles.
Autorisations diverses
(A adapter en fonction du commerce vendu)
- Pour les bars / restaurants : Licence, permis d'exploiter, ...
- Diplômes (pour coiffeur par exemple)
- Convention de mise au courant entre les parties à mettre en place (si oui, sur combien de temps)
- Interdiction de se rétablir (distance, durée,...)