Pièces nécessaires pour la vente d'un fond de commerce

Du chef au vendeur

- Identité : Copie pièce d'identité ou si société : Extrait Kbis et statuts à jour

- Titre de propriété ou si création : date de création du fonds

- Liste détaillée et estimative de matériel laissé dans le fond

-- Liste détaillée et estimative des marchandises laissées dans le fonds

- Chiffre d'affaires et résultat net des 3 derniers exercices comptables et de l'exercice en cours

- Régime fiscal

- Coordonnées de votre comptable

- Salarié : liste des salariés, dernières fiches de paie et copie des contrats de travail.

Du chef de l'acquéreur

- Identité : Copie pièce d'identité ou si société : Extrait Kbis et statuts à jour

- Modalités de financement

- Faculté de substitution à prévoir ?

Concernant le bien

- Prix de cession réparti entre les éléments corporels (exemple : matériels) et les éléments incorporels (droit au bail, licence...)

- Copie du bail et coordonnées du bailleur ou si bail créé : modalités du bail 

- Copie des contrats en cours (fournitures, crédit bail, informatique, téléphone, entreprise de nettoyage,...)

- Sécurité : Copie du registre de sécurité, vérification des extincteurs, des installations électriques, du matériel)...

- ERP : Accessibilité aux personnes à mobilités réduite

- Rapport sur hygiène et sécurité

- Horaires du fond et date de fermetures annuelles.

Autorisations diverses

(A adapter en fonction du commerce vendu)

- Pour les bars / restaurants : Licence, permis d'exploiter, ...

- Diplômes (pour coiffeur par exemple)

- Convention de mise au courant entre les parties à mettre en place (si oui, sur combien de temps)

- Interdiction de se rétablir (distance, durée,...)