SUCCESSION
PIECES D’ETAT-CIVIL
Etat-Civil du défunt
Extrait d’acte de décès (2 originaux)
Original du livret de famille du défunt
Original du livret de famille ou les unions précédentes
Contrat de mariage du défunt
Copie du pacte civil de solidarité (PACS)
Acte de changement de régime matrimonial
Donation entre époux et/ou testament authentique
Jugement de divorce ou de séparation de corps du défunt
Jugement de divorce de la ou les unions précédentes
Jugement de mise sous tutelle ou curatelle
Testament trouvé ou domicile
Etat-Civil du conjoint et des héritiers
Copie complète du livret de famille
Copie des pièces d’identité
Copie du contrat de mariage des héritiers
Fiche de renseignements Héritier (en pièce jointe)
Jugement d’adoption
Jugement de mise sous tutelle ou curatelle
Copie du pacte civil de solidarité (PACS)
Pour les héritiers venant en représentation d’une personne pré-décédée : toutes pièces relatives à la succession de la personne pré-décédée (acte de notoriété notamment), à défaut, nom et adresse du notaire ayant réglé la succession
RIB des héritiers
PIECES RELATIVES AU PATRIMOINE (nécessaires notamment pour la déclaration de succession)
Donations antérieures
Copies des actes de donation et donation-partage par un notaire, à défaut, nom et adresse du ou des notaires ayant reçus ces actes
Copie des formulaires de déclaration des dons manuels / dons exceptionnels enregistrés à la recette des impôts
Contrats d’assurance-vie
Copie des contrats de souscription, à défaut, tout relevé ou document comportant le nom et numéro des contrats et/ou compagnie d’assurance. NB : ces renseignements sont à fournir uniquement du chef du défunt si celui-ci était marié sous un régime de séparation de biens mais du chef des deux époux en cas de mariage sous le régime de la communauté.
Biens propres de chaque époux
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, les biens propres sont les biens dont l’un ou l’autre était propriétaire avant le mariage, ainsi que ceux recueillis pendant le mariage en remploi de biens propres.
Pour les biens propres immobiliers
Titres de propriété des biens propres (même ceux détenus en nue-propriété)
-
Possédés au jour du mariage
-
Recueillis par les époux pendant le mariage (donation, donation-partage, partage, délivrance de legs, attestation de propriété, etc, …). Avec les quittances des frais et droits de succession)
Estimation réalisée par une agence immobilière ou un expert
Règlement de copropriété si vente projetée
Mémoires des travaux importants faits aux immeubles propres
Pour les biens propres mobiliers
Pour les comptes en banque, portefeuille de titres : nom et adresse de l’établissement bancaire ou organisme dépositaire de ces biens (fournir la copie d’un relevé de compte bancaire)
Titres sociaux de société non cotée : copie des statuts, nom et adresse du représentant de la société
Meubles meublants : inventaire, copie de la déclaration de succession
Récompenses
Lorsque des transferts se sont produits entre les patrimoines propres des époux et de la communauté, il est nécessaire d’établir un « compte de récompenses ».
Exemple : vente d’un bien provenant d’une succession sans remploi, travaux financés par la communauté sur un bien propre, remboursement pendant le mariage d’un prêt contracté avant le mariage.
Il est indispensable de nous faire part de toute opération similaire
Biens communs / biens personnels du défunt célibataire, veuf ou séparé de biens
Ces renseignements sont à fournir uniquement du chef du défunt si celui-ci était célibataire, veuf ou marié sous le régime de la séparation de biens mais aussi du chef des deux époux si ceux-ci étaient mariés sous un régime de communauté.